Agence Biodiversité

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé l’Agence française pour la biodiversité en vue de disposer d’un opérateur performant pour mieux protéger la biodiversité terrestre et marine et la ressource en eau et les milieux aquatiques.

Ce nouvel établissement public fusionne les établissements publics ONEMA, PNF et AAMP et se substitue au groupement d’intérêt public ATEN à la date d’effet de la dissolution de celui-ci. Le décret en fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement.

Voir le décret Décret 2016-1842 création Agence pour la Biodiversite (256.09 Ko)

La proposition de loi n°2906, dite pour l'économie bleue, a été adoptée le 3 février en première lecture par l'Assemblée Nationale.

Les principales dispositions de cette proposition de loi sont :
-Modification de dispositions du code des transports pour clarifier les procédures de jauge, les conditions de radiation du registre français et l'identification des navires.
-Gouvernance des ports français.
-Élargissement de l'autorisation des jeux de hasard à bord de l'ensemble des navires à passagers français.
-Reconnaissance des activités de conchyliculture et des autres cultures marines dans le code rural et de la pêche maritime et dans le code de l'environnement.
-Possibilité pour les armateurs engagés dans des activités internationales de tenir leur comptabilité en devises.
-Remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la création d'un code de la mer rassemblant l'ensemble des questions maritimes.

Voir les motifs

Voir le texte

Lire l'analyse sur le site localtis.info

Suivre le dossier au Sénat

Le 8 juillet a été déposé à l'Assemblée Nationale un nouveau projet de loi n°2964 dit "pour l'économie bleue".

Ce texte a pour objectif d'améliorer la compétitivité des entreprises liées au monde martitime.

Néanmoins, plusieurs points doivent retenir notre vigilance :
- pour les secteurs de la pêche, des élevages marins, de la conchyliculture et des cultures marines, le projet évoque des demandes de rapports complémentaires qui traiteront de l’impact des pêches récréatives sur l’estran comme en mer (voir article 16) et la possibilité de délivrance d'autorisation y compris pour la pêche de loisir (voir article 15-IV) ;
- la possibilité d'instaurer des contraintes de protection des eaux (voir article 18).

Voir le projet de loi

Voir l'interview de Yves Foulon qui alerte sur le sujet

Avec le dernier projet de loi sur la biodiversité évoqué ci-dessous, l'arsenal juridique permettant de gérer, d'interdire des activités et de contrôler les espaces maritimes se complète.

A ce jour, et sans forcément être exhaustif, on note :
- le Conseil Maritime Sud-Atlantique, créé en 2011, qui oriente les politiques de protection sur les littoraux de sa zone,
- le Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon, créé en 2014, qui va définir une politique locale de protection et qui, surtout, va être doté de moyens pour contrôler,
- la taxe de mouillage, en cours de création, qui ne s'applique pas pour l'instant au Bassin d'Arcachon, mais qui est une vrai épée de Damoclès tel que le texte est écrit,
- et maintenant les Zones de Conservation Halieutiques (ZCH), qui, si l'on pousse à l'extrême la lecture, pourrait permettre d'interdire toute activité nautique sur le PNM BA.

Les plaisanciers sont sous-représentés dans ces instances de gestion, par exemple 1 seul poste au Conseil de Gestion du PNM BA.

Aussi, nous invitons nos amis plaisanciers à la vigilance. Suivez régulièrement nos actualités, faites partager les informations, et surtout soyez prêts à réagir comme nous l'avons fait avec vous lors des manifestations contre le décret du Banc d'Arguin l'année dernière et la semaine dernière contre la taxe de mouillage.
C'est aujourd'hui, malheureusement, notre seul moyen de se faire entendre.

L'Assemblée Nationale vient d'adopter le 24 mars en première lecture le projet de loi sur la biodiversité.

A ce stade, ce qu'il faut retenir de ce projet de loi c'est :
- l'article 9, avec la création d'une Agence Française pour la biodiversité, sous la forme d'un Etablissement Public de l'Etat, à laquelle seront notamment rattachés l'Agence des Aires Marines Protégées, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les Parcs Nationaux de France ;
- l'article 43, avec la possibilité de création de Zones de Conservation Halieutiques (ZCH). Ces ZCH sont créées par décret et peuvent impacter toutes les activités dans la zone concernée.

Voir le projet de loi http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/biodiversite.asp